Conditions Générales de Vente

Ci nommée "Vimana Paris", la Société par actions simplifiée unipersonnelle Vimana Paris, en charge, de manière non exhaustive, des services suivants : direction de projets et d'événements, aide à l'organisation, la réalisation, l'animation et la mise en œuvre de projets et d'événements, conseil sur les différentes étapes énumérées précédemment, ainsi que la vente de guides numériques.

SASU VIMANA PARIS
132, bd Vincent Auriol, 75013 Paris
Immatriculée au RCS de Paris
Numéro Siren : 904 070 000
Capital social : 50 €
Numéro de TVA : [À COMPLÉTER : numéro de TVA, ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]
Email : contact@vimanaparis.fr

Ci nommé "organisme organisateur", le client et organisme, de quelque forme juridique soit-il, est chargé de la structure juridique de l'organisation, de l'assurance et de l'apport financier, ainsi que du paiement de la prestation de service de Vimana Paris.

Ci nommé après "le projet", l'événement concerné par l'ensemble de la prestation de Vimana Paris.

Les présentes conditions se composent de deux parties : la Partie A s'applique aux prestations de services d'organisation de projets et d'événements fournies à des professionnels ; la Partie B s'applique à la vente en ligne de guides numériques à des consommateurs.

Partie A – Prestations de services aux professionnels

Article 1 – Objet des conditions générales

Le présent document fait office de contrat entre Vimana Paris et l'organisme organisateur sur le projet, pour toute la durée de son organisation, tel que défini contractuellement entre les deux parties lors de la signature du devis par le client. Il régit les accords entre les deux parties, notamment sur le fonctionnement de la prestation de service de Vimana Paris, les modalités de paiements et l'encadrement juridique.

Article 2 – Règles générales

Sur signature du devis par l'organisme organisateur, par le/la responsable du projet ou la direction de l'organisme organisateur. Ce dernier s'engage à :

Prendre ses responsabilités en terme d'assurance sur le projet.
Payer les prestataires et fournisseurs autres que Vimana Paris, en engageant les factures en leur nom uniquement.
Payer la prestation de service de Vimana Paris, dans les délais et détails mentionnés dans l'article 3-I des présentes conditions.

Vimana Paris est une entreprise d'aide à la conception, l'organisation, la réalisation, l'animation et la mise en œuvre de projets et d'évènements. La société Vimana Paris n'est pas considérée comme organisatrice de l'événement, à la différence de l'organisme organisateur, si ce n'est pour les événements à l'initiative de Vimana Paris seulement et uniquement.

Toutes les procédures, factures, engagements auprès des invités, prestataires, fournisseurs, ou d'autres parties ayant à faire avec la conception, l'organisation, la réalisation, l'animation et la mise en œuvre de projets, sont au nom et à la charge de l'organisme organisateur.

Article 3 – Modalités de paiements

I – Paiement de la prestation de service de Vimana Paris

Le paiement de la prestation de service de Vimana Paris doit être fait au maximum 30 jours après la délivrance de la facture, la date faisant foi étant celle figurant sur la facture envoyée par la Présidente de Vimana Paris, Vani RICHARD, ou par le service M.E.G., reçu par l'adresse e-mail suivante : nepasrepondre@mon-expert-en-gestion.fr.

La SAS Vimana Paris se donne le droit de demander un acompte, basé sur le devis signé par les deux parties, en amont de la prestation de service rendue. Passé les délais présentés ci-dessus, chaque jour de retard correspondra à une majoration de 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal, au visa de l'article L441-10 du Code de Commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, en outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

II – Paiements des autres fournisseurs, prestataires et parties prenantes

Aucune avance de frais ne sera fournie par Vimana Paris. Les frais engagés concernant le projet sont au nom de l'organisme organisateur, et devront être payés dans les délais impartis. Aucune facture ne sera acceptée sans accord préalable de l'organisme organisateur.

III – En cas d'annulation du projet

En cas d'annulation du projet par l'organisme organisateur ou à cause de facteurs extérieurs obligeant l'annulation du projet – comme les cas de force majeure, les mesures sanitaires gouvernementales ou imposées par le lieu –, l'organisme organisateur s'engage à payer une partie de la prestation de service de Vimana Paris. Le travail effectué en amont de l'annulation pourra être facturé.

Article 4 – Responsabilité en assurance

En tant qu'organisateur, l'organisme organisateur doit être muni d'une Responsabilité Civile. En cas de problème lié au projet, l'assurance de l'organisme organisateur sera sollicitée.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Vimana Paris ne pourra pas être engagée pour les dommages suivants :

Le vol ou la perte de matériel par un tiers durant la conceptualisation, l'organisation, la réalisation et l'animation du projet.
L'annulation par des facteurs externes et extérieurs à la prestation de service. Pour les frais engagés non remboursables, l'organisme organisateur doit être muni d'une Garantie Annulation.
Les dommages matériels et immatériels qui ont lieu durant la réalisation du projet.

Article 5 – Changements

Vimana Paris est en droit de refuser des changements demandés par l'organisme organisateur si elle considère qu'ils ne sont pas faisables. Si certains changements sont acceptés dans des délais considérés comme courts, une majoration des prix sur la facture finale sera opérée.

Article 6 – Propriété

I – Achat de matériel

Tout matériel acheté par Vimana Paris, et non facturé au nom de l'organisme organisateur, lui revient de pleine propriété. Le rachat du matériel par l'organisme organisateur peut être négocié et facturé par Vimana Paris.

II – Propriété intellectuelle

Toutes créations visuelles, imageries originales, créations de formats de médiation culturelle, ou œuvres graphiques protégées par le Code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur, créées et fournies par Vimana Paris lui appartiennent de plein droit. Ces œuvres ne pourront être utilisées sans l'accord préalable de la société ou sans cession des droits d'exploitation.

Article 7 – Communication

Sans contre-indications de la part de l'organisme organisateur, Vimana Paris communiquera sur le projet sur ses différents canaux de communication : Linkedin, Facebook, Twitter, Instagram, Site internet, Tik Tok, et tout autre canal audiovisuel ou web.

La communication ne portera pas sur les contenus sensibles, sur les bilans, ou quelques informations privées qu'il soit. Vimana Paris s'engage à ne communiquer que sa participation au projet.

Partie B – Vente en ligne de guides numériques aux consommateurs

Article 8 – Champ d'application et acceptation

Cette partie s'applique à toute commande de guides numériques passée sur https://www.vimanaparis.fr/ par un consommateur (personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles). Avant de payer, le client coche la case d'acceptation des présentes conditions, ce qui vaut acceptation pleine et entière.

Article 9 – Produits

Les guides sont des contenus numériques, sans support physique, accessibles en ligne depuis l'espace personnel du client et téléchargeables. Leur description, leur format et leurs caractéristiques essentielles sont présentés sur la fiche de chaque produit.

Article 10 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 11 – Commande et paiement

Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, suivie d'un email de confirmation. Le paiement est exigible immédiatement et s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Vimana Paris n'a pas accès aux données bancaires du client, traitées directement par Stripe. En cas d'échec du paiement, la commande est annulée.

Article 12 – Accès et téléchargement du guide

Après confirmation du paiement, le guide est accessible immédiatement depuis l'espace personnel du client, après connexion à son compte. Le client peut le consulter en ligne et le télécharger pour son usage personnel. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas de difficulté d'accès, il peut contacter contact@vimanaparis.fr.

Article 13 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28 13°).

Lors de la commande, le client coche la case : « Je demande l'accès immédiat à mon guide et je reconnais perdre mon droit de rétractation une fois le contenu fourni. » Si cette case n'est pas cochée, le droit de rétractation de 14 jours s'applique et le client peut l'exercer en écrivant à contact@vimanaparis.fr.

Article 14 – Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les guides sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère au client une licence personnelle, non exclusive et non transférable, pour un usage strictement privé, y compris le téléchargement et l'enregistrement d'une copie pour son usage personnel. Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou mise en ligne, même partielle, est interdite sans accord écrit de Vimana Paris.

Article 16 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client peut d'abord contacter Vimana Paris à contact@vimanaparis.fr. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site web du médiateur]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.